Location de voitures entre particuliers à l'aéroport

Conditions de service

Dernière mise à jour : 12 décembre 2024

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUR VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS. ELLES COMPRENNENT UN CONTRAT D’ARBITRAGE (À MOINS QUE VOUS N’Y RENONCIEZ) AINSI QU’UNE INTERDICTION DES RECOURS COLLECTIFS, ACTIONS DÉRIVÉES ET RÉPARATIONS NON INDIVIDUALISÉES POUR TOUTES LES QUESTIONS SOUMISES À UN TRIBUNAL OU À UN ARBITRAGE, DIVERSES LIMITES ET EXCLUSIONS, UNE CLAUSE QUI RÉGIT LA JURIDICTION ET LE LIEU OÙ SERONT TRAITÉS LES LITIGES, SAUF EN CAS D’INTERDICTION, ET LES OBLIGATIONS POUR SE CONFORMER AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR.

Introduction

ParkAndGo Inc. (« ParkAndGo », « nous », « nos » ou « notre ») fournit une plateforme d’autopartage en ligne qui met en relation les propriétaires de véhicules et les invités et résidents locaux qui cherchent à réserver ces véhicules. ParkAndGo est accessible en ligne à l’adresse parkandgo.com Les sites Web, le blog ainsi que les applications mobiles de ParkAndGo et les services qui y sont associés sont collectivement désignés par le terme « Services ». En accédant aux Services et en les utilisant, notamment pour communiquer avec nous ou d’autres utilisateurs ParkAndGo, vous acceptez de vous conformer aux dispositions des présentes Conditions (« Conditions de service »), et d’y être lié, que vous soyez un utilisateur inscrit aux Services ou non. Les Conditions de service régissent votre accès aux Services, ainsi que votre utilisation de ces derniers, et constituent un contrat juridique à force exécutoire entre vous et ParkAndGo.

Les présentes Conditions, les Conditions d’annulation, la Politique de non-discrimination, les modalités d’assurance et d’assistance routière applicables ainsi que les autres règlements (collectivement, « Politiques ») constituent le « Contrat » entre vous et ParkAndGo (individuellement, la « Partie », et collectivement, les « Parties »). ParkAndGo fournit également un accord d'autopartage qui résume les conditions de chaque réservation, accessible dans les Services pour tout voyage réservé ou antérieur, et vous pouvez l'utiliser comme preuve de votre réservation.

Modification. ParkAndGo se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de modifier les Services ou le présent Contrat, y compris ces Conditions. Toute modification desdites Conditions de services sera affichée sur les Services. Nous indiquerons également la date de la « Dernière mise à jour » en haut des Conditions. En continuant à accéder aux Services, et à les utiliser, après l’affichage d’une modification ou la réception d’un avis de modification, vous indiquez que vous acceptez d’être lié par les Conditions de service modifiées. Si les nouvelles Conditions de service ne vous semblent pas acceptables, votre seul recours consiste à cesser d’accéder aux Services, et de les utiliser, et de fermer votre Compte ParkAndGo dans les trente (30) jours. Si vous décidez de fermer votre Compte ParkAndGo, la version antérieure des présentes Conditions de service s’appliquera à vous, à moins que vous ayez utilisé les Services au cours de la période de trente (30) jours intermédiaire, auquel cas la nouvelle version de ces Conditions de service s’appliquera à vous.

Éligibilité, inscription, vérification

Éligibilité

Les Services sont destinés exclusivement aux invités qui répondent à nos critères d'éligibilité , du lieu de la réservation du véhicule, ainsi qu’aux hôtes âgés d’au moins 21 ans, sauf au Royaume-Uni et en France où nous autorisons les hôtes âgés d’au moins 18 ans à partager des véhicules éligibles. Toute utilisation des Services par une personne ne répondant pas à ces critères d'éligibilité est interdite.

Inscription

Afin d’accéder à certaines fonctions des Services, vous devez créer un compte sur notre plateforme (« Compte ParkAndGo ») en nous fournissant vos prénom, nom de famille et adresse email, et en créant un mot de passe ou en vous connectant avec un compte d’un site ou service tiers (notamment Apple et Google). Lorsque vous réservez un véhicule à titre d’invité (« Invité »), vous devez nous fournir certaines informations vous concernant. De la même manière, lorsque vous inscrivez un véhicule à titre d’hôte (« Hôte »), vous devez nous fournir certains renseignements sur vous-même et sur votre ou vos véhicules, le cas échéant. Vous devez fournir des informations précises, complètes et à jour lorsque vous vous inscrivez, créez une annonce et réservez un véhicule. Vous devez vous assurer que les informations de votre compte ParkAndGo sont toujours à jour. Selon les informations que vous fournissez, nous pouvons vous imposer des exigences supplémentaires pour les réservations (par exemple, verser un acompte, ajouter un autre mode de paiement, souscrire une protection particulière, etc.).

Vérification

Quand la loi le permet, ParkAndGo a le droit, mais non l’obligation, d’entreprendre des contrôles, des vérifications et d’autres procédures lui permettant (1) de confirmer ou de vérifier l’identité ou les antécédents des utilisateurs, y compris les antécédents du conducteur et la validité du permis de conduire et (2) de vérifier les informations concernant le véhicule. Toutefois, nous n’approuvons pas et ne nous portons pas garants de tout véhicule, utilisateur ou antécédent d’un utilisateur et nous ne nous engageons pas à entreprendre de quelconque processus de vérification. ParkAndGo peut, à sa seule discrétion, utiliser des services tiers pour vérifier les renseignements que vous nous fournissez et pour obtenir d’autres renseignements et corrections complémentaires, le cas échéant. Par les présentes, vous autorisez ParkAndGo à demander, à recevoir, à utiliser et à stocker ces informations. ParkAndGo peut, à sa seule discrétion, autoriser ou refuser votre demande de réservation ou d’inscription de véhicule. De même, ParkAndGo peut, sans toutefois s’y engager, déployer des efforts pour s’assurer de la sécurité des véhicules partagés par le biais des Services. Nous ne faisons aucune déclaration quant à la sécurité, le contrôle technique ou le statut juridique de tout véhicule partagé via les Services. Les hôtes ont l'entière responsabilité de veiller à ce que leurs véhicules sont sûrs et en bon état de fonctionnement, que ces véhicules sont légalement immatriculés et peuvent être conduits sur les voies publiques, qu’ils sont dotés d’un titre vierge (par exemple, véhicule non endommagé, non accidenté, non radié) et qu’ils ne font pas l’objet de rappels de sécurité en vigueur et qu’ils respectent nos critères d’éligibilité des véhicules.

Autorisation de signalement des consommateurs. Lorsque vous tentez d’inscrire ou de réserver un véhicule, ou chaque fois que ParkAndGo a des motifs raisonnables de croire que votre Compte ParkAndGo représente un risque élevé, vous accordez à ParkAndGo, par les présentes et conformément à la loi « Fair Credit Reporting Act », aux lois applicables relatives au credit-scoring ou toute autre loi similaire, l’autorisation d’obtenir votre dossier de sinistres automobiles ou votre rapport de crédit, ou de procéder à une vérification de vos antécédents, y compris les antécédents judiciaires, uniquement quand la loi le permet. Vous vous engagez notamment à fournir les instructions écrites pour y parvenir.

Frais et taxes

Frais

Les frais que nous percevons pour l’utilisation de nos Services ainsi que les autres structures de coûts seront détaillés à la finalisation de la transaction. Les invités pourront vérifier le montant du voyage à cette étape avant de soumettre leur demande de réservation. Les hôtes peuvent voir le détail de leurs revenus dans leur compte et obtenir plus d’informations sur cette page. Lorsque vous fournissez un mode de paiement à ParkAndGo, vous autorisez ParkAndGo, ou des partenaires tiers agissant au nom de ParkAndGo, à conserver vos données de paiement pour utilisation future dans l’éventualité où vous devez de l’argent à ParkAndGo. Vous autorisez ParkAndGo à utiliser les données de paiement stockées pour les soldes dus, y compris, notamment, les frais de voyage, les frais imposés aux hôtes et les frais imposés aux invités (par exemple, les frais de retard, les dépôts de garantie, les frais de traitement, les frais relatifs aux réclamations et les frais administratifs connexes). Dans certains cas, nos fournisseurs de services de traitement des paiements ont conclu des ententes avec les réseaux de cartes de crédit afin de mettre automatiquement à jour les informations d’identification de paiement stockées, chaque fois que vous recevez une nouvelle carte (par exemple, pour remplacer une carte expirée ou une carte déclarée perdue ou volée), et nous nous fierons à ces mises à jour pour les soldes. Si nous tentons d'émettre un remboursement et que le mode de paiement d'origine n'est plus dans le dossier ou est inaccessible, nous nous réservons le droit d'émettre un crédit de voyage au lieu d'effectuer un remboursement sur votre mode de paiement d'origine. Toute utilisation du crédit-voyage pour parrainage est régie par les conditions générales énoncées sur cette page.

Collecte des frais

ParkAndGo et ses fournisseurs de services utiliseront toutes les méthodes juridiques disponibles pour recouvrer les montants dus, y compris les services d’agences de recouvrement ou d'avocats. ParkAndGo ou les agences de recouvrement agissant en son nom peuvent également communiquer des renseignements sur votre compte à des agences d’évaluation de crédit et, par conséquent, des paiements en retard, des paiements manqués ou d’autres défauts sur votre compte peuvent être reflétés dans votre score de crédit. En plus du montant dû, les comptes en souffrance ou les retrofacturation entraîneront la facturation de frais et/ou de charges liés au recouvrement des comptes en souffrance ou aux retrofacturations, y compris, notamment, les frais de recouvrement ou de commodité et/ou tout autres frais de tiers. Si vous souhaitez contester les informations transmises par ParkAndGo à une agence d’évaluation du crédit (par exemple, Experian, Equifax ou TransUnion), veuillez nous contacter sur la page help.parkandgo.com. Si vous désirez contester les informations transmises à une agence d’évaluation de crédit par une agence de recouvrement au sujet de votre Compte ParkAndGo, vous devez communiquer directement avec l’agence de recouvrement.

Taxes

Dans certaines juridictions, ParkAndGo peut autoriser le prélèvement de certaines taxes auprès des hôtes (y compris des co-hôtes, le cas échéant) et des invités, ainsi que leur versement en leur nom, en fonction des lois existantes ou futures sur les taxes, y compris des lois régulant les marchés ou l’autopartage. Les hôtes (et co-hôtes, le cas échéant) et les invités pourront consulter le montant des taxes prélevées et versées par ParkAndGo, le cas échéant, sur leurs factures et documents respectifs concernant le voyage. Quand ParkAndGo agit en tant qu’intermédiaire pour le prélèvement et le versement de taxes, les hôtes ne sont pas autorisés à prélever lesdites taxes liées à l’autopartage dans le cadre des Services au sein de ces juridictions. La directive 2021/514 du Conseil de l'UE (DAC7) exige que ParkAndGo déclare les ventes brutes non ajustées des hôtes (ce que nous appelons les « revenus bruts »), définies comme des transactions sans ajustements pour les crédits, les frais de service, les remboursements ou tout autre montant. DAC7 est une obligation de déclaration annuelle et ParkAndGo partagera vos données pour tous les revenus et informations de l'année précédente. Pour toute documentation fiscale que ParkAndGo doit fournir aux hôtes, vous consentez à la livraison électronique.

Vos engagements

Vous acceptez de toujours utiliser votre Compte ParkAndGo et les Services en conformité avec les présentes Conditions, les lois applicables et toute autre politique ou norme de ParkAndGo.

Activité du compte. Vous êtes et serez entièrement responsable de toutes les activités ayant lieu sur votre Compte ParkAndGo. Veillez à garder les informations concernant votre Compte ParkAndGo et votre mot de passe en lieu sûr. Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers et d’être seul responsable de toutes activités ou actions sur votre Compte ParkAndGo, que vous ayez ou non autorisé de telles activités ou actions. Vous aviserez immédiatement ParkAndGo de toute utilisation non autorisée, réelle ou supposée, de votre Compte ParkAndGo. Nous ne sommes pas responsables de votre manquement à cette clause ou de tout retard dans la fermeture ou la protection de votre compte ParkAndGo après que vous nous avez signalé un accès non autorisé.

Contenu

Contenu ParkAndGo et Licence de contenu d’utilisateur. Sous réserve de votre respect des dispositions des présentes Conditions, ParkAndGo vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable, pour accéder aux contenu ParkAndGo et au contenu utilisateur, ainsi que pour les afficher, uniquement à des fins personnelles, sans but commercial. Vous n’avez pas le droit de céder la licence octroyée dans cette section. Aucune licence ni aucun droit ne vous est accordé, implicitement ou autrement, en vertu des droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par ParkAndGo ou ses concédants de licence, sauf pour les licences et les droits expressément accordés dans les présentes Conditions.

Contenu utilisateur. Nous pouvons, à notre entière discrétion, vous permettre d’afficher, de publier, de soumettre ou de transmettre du contenu par le biais des Services, comme des photographies de vous ou de votre/vos véhicule(s), des évaluations, des commentaires et des descriptions de votre véhicule, votre voyage ou vous concernant. En rendant accessible tout contenu, par le biais des Services ou de campagnes publicitaires de ParkAndGo, vous accordez à ParkAndGo, par les présentes, une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), non exclusive, cessible, exempte de redevances, avec le droit de sous-licencier, utiliser, visionner, copier, adapter, modifier, distribuer, transférer, afficher publiquement, représenter en public, transmettre, présenter en streaming, diffuser, consulter, visionner et exploiter de toute autre façon un tel contenu au moyen des Services, ou pour promouvoir ou commercialiser les Services. Sauf dans les cas décrits ci-dessus en ce qui concerne les photos fournies aux hôtes par ParkAndGo, ParkAndGo ne revendique aucun droit de propriété relatif à un tel contenu, et rien dans les présentes Conditions ne sera réputé restreindre tout droit que vous pourriez avoir quant à l’utilisation ou à l’exploitation d’un tel contenu.

Protection du droit d’auteur. Nous traitons les signalements de violation présumée des droits d’auteur et supprimons les Comptes ParkAndGo des contrefacteurs récidivistes conformément au processus établi dans la loi sur la limitation de la responsabilité en matière de violation du droit d’auteur en ligne du Digital Millennium Copyright Act des États-Unis et aux lois similaires. Si vous soupçonnez un utilisateur d’enfreindre vos droits d’auteur et souhaitez nous le signaler.

Conditions d'utilisation de Google. Certaines parties des Services utilisent les services de cartographie Google Maps/Places, y compris l'API Google Places. En outre, pour lutter contre le spam et les abus des Services, ParkAndGo a mis en œuvre reCAPTCHA Enterprise, un service de Google. En utilisant les Services, vous acceptez d'être soumis aux conditions d'utilisation de Google.

Activités interdites

Dans le cadre de votre utilisation ou de votre accès aux Services, vous vous engagez à ne pas (ni demander, encourager ou assister quiconque à):

Enfreindre la loi, dont :

Enfreindre, violer ou contourner toute loi locale, provinciale/territoriale, régionale, ou nationale ou toute autre loi ou ordonnance d’un tribunal, y compris, notamment, la réglementation aéroportuaire et fiscale, les exigences d'e détention de permis et immatriculation, ou les droits des tiers
Afficher du contenu faux, inexact, trompeur, diffamatoire ou calomnieux
Reproduire, représenter, afficher, distribuer ou décompiler en ingénierie inverse le contenu, ou produire des œuvres dérivée dudit contenu, qui appartient à ou est concédé sous licence à ParkAndGo, ou qui est généré par les Services, ou qui appartient à un autre utilisateur ParkAndGo ou à un tiers, y compris les œuvres couvertes par le droit d’auteur ou des marques, les brevets ou autres droits de propriété intellectuelle, par le droit moral, par le droit relatif à la confidentialité, à la publicité, ou aux contrats, sauf avec l’autorisation préalable écrite expresse de ParkAndGo

Ternir, entacher ou dévaloriser la marque ParkAndGo de quelque façon que ce soit, y compris :

Par l’utilisation non autorisée du contenu des Services ou du contenu utilisateur
Par l’enregistrement ou l’utilisation du nom de ParkAndGo ou de termes dérivés dans les noms de domaine, noms commerciaux, marques de commerce ou autres
Par l’enregistrement et/ou l’utilisation de noms de domaine, de noms commerciaux, de marques, de noms de comptes de réseaux sociaux ou d’autres moyens d’identification qui imitent les noms de domaines, marques, slogans, campagnes promotionnelles ou contenus de ParkAndGo et/ou le contenu utilisateur, ou y ressemblent à s’y méprendre

Fournir et soumettre des informations fausses ou trompeuses, y compris :

Le nom, la date de naissance, le permis de conduire, le mode de paiement, l’assurance ou autre donnée personnelle
En relation avec une réclamation (par exemple, pour des dommages à un véhicule)
En créant un compte ParkAndGo au nom d’une personne autre que vous-même ou d’une entreprise que vous représentez
Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, falsifier ou mentir d’une quelconque façon sur votre identité ou votre affiliation avec toute autre personne ou entité

Tout manquement à vos engagements, notamment :

Omettre de payer les frais, pénalités ou autres montants dus à ParkAndGo ou à un autre utilisateur
Ne pas, en tant qu’invité ou hôte, livrer à temps, rendre disponible ou retourner un véhicule ou un Supplément, sans raison valable
Utiliser les Services pour trouver un hôte ou un invité, puis finaliser une transaction, partiellement ou entièrement, de façon indépendante des Services, notamment afin de contourner l’obligation de payer les frais relatifs à la fourniture des Services par ParkAndGo ou pour toute autre raison (c'est-à-dire une transaction hors plateforme, qui ne requiert pas nécessairement un échange d’argent)
Transférer votre Compte ParkAndGo et/ou votre ID d'utilisateur à une autre partie sans notre consentement
Laisser un véhicule déverrouillé ou en marche avec les clés à l’intérieur, sauf si ParkAndGo vous en donne l’instruction expresse dans certaines circonstances limitées

Faire du tort à des utilisateurs de notre communauté ou menacer de leur faire du tort, notamment :

Harceler, importuner ou diffamer tout autre utilisateur ParkAndGo ou recueillir ou conserver des données à caractère personnel à propos d’un autre utilisateur pour d’autres raisons qu’une transaction en tant qu’hôte ou invité, conformément aux présentes Conditions
Avoir un comportement abusif ou menaçant, physiquement ou verbalement
Utiliser les Services pour transmettre, distribuer, afficher ou soumettre des informations concernant toute autre personne ou entité, y compris, notamment, des photographies d’autrui sans leur permission, des coordonnées personnelles ou des informations sur les modes de paiement ou numéros de compte
Traiter toute personne différemment en fonction de son apparence, de qui elle aime, de ses croyances, de son identité de genre, de ses origines ou de son lieu de naissance. Aucune forme de discrimination n’est tolérée au sein de la Communauté ParkAndGo
Intenter une action en justice ou faire valoir des droits contre ParkAndGo ou un utilisateur de ParkAndGo d’une manière interdite par les présentes Conditions ou qui fait l'objet d'une renonciation en vertu des présentes Conditions

Utiliser les Services à vos propres fins, y compris pour :

Contacter un autre utilisateur ParkAndGo pour toute autre raison qu’une réservation, un véhicule, une annonce ou son utilisation des Services ParkAndGo
Commercialiser le contenu trouvé sur les Services ou le logiciel associé avec les Services, y compris les commentaires
Recueillir ou collecter de quelconque autre manière des informations sur les utilisateurs sans leur consentement et le nôtre, y compris par le biais d'une recherche d'antécédents
Recruter ou solliciter de toute autre manière un utilisateur afin qu’il rejoigne les services ou les sites Web d’un tiers concurrent de ParkAndGo, sans avoir obtenu notre autorisation écrite au préalable

Interférer avec les opérations des Services, notamment :

Interférer avec les annonces d'un autre utilisateur
Utiliser les Services dans le cadre de la distribution ou de la publication de messages commerciaux non sollicités (par exemple des spams)
Distribuer des virus ou toute autre technologie comme des robots d’annulation, des chevaux de Troie, des codes malveillants, une multitude de pings, des attaques par déni de service, des portes dérobées, des contrefaçons d’adresses IP et de paquets, des falsifications de routage ou d’informations relatives aux adresses email ou des méthodes semblables, ou des technologies pouvant perturber ou entraver le fonctionnement ou la fourniture des Services, ou nuire à ParkAndGo ou aux intérêts ou aux propriétés d’autrui
Contourner les en-têtes d’exclusion des robots, interférer avec le fonctionnement des Services, ou imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure
Récupérer systématiquement des données ou d’autres contenus des Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire, ou autre, que ce soit manuellement, à l’aide de bots, de robots d’indexation, de « spiders » ou de toute autre façon
Utiliser, afficher, répliquer ou encadrer les Services ou tout autre élément individuel des Services, le nom de ParkAndGo, toute marque, tout logo ou tout autre information appartenant à ParkAndGo, ou la mise en page ou conception graphique d’une page ou d’un formulaire contenu dans une page des Services, sans le consentement écrit exprès de ParkAndGo
Consulter, manipuler ou utiliser des zones non publiques des Services, nos systèmes informatiques ou les systèmes techniques de livraison de nos prestataires de services
Tenter de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité de nos systèmes ou réseaux ou de contrevenir à toute mesure de sécurité ou d'authentification
Éviter, contourner, retirer, désactiver, perturber, désembrouiller ou esquiver de toute autre manière les mesures technologiques mises en œuvre par ParkAndGo ou par l’un de nos prestataires de services ou tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) pour protéger les Services
Falsifier toute en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie de l'information de l'en-tête dans un email ou un forum, ou utiliser de quelque manière que ce soit les Services pour envoyer des informations d'identification de source qui soient modifiées, trompeuses ou fausses
Tenter de décoder, décompiler, démonter ou appliquer des techniques d'ingénierie inverse sur tout logiciel utilisé pour la fourniture des Services
Tenter de contourner une suspension, suppression ou fermeture de votre Compte ParkAndGo ou celui d’un autre utilisateur de ParkAndGo, y compris, notamment, en créant un nouveau Compte ParkAndGo ou en inscrivant des véhicules qui sont liés ou immatriculés au nom d’un utilisateur de ParkAndGo dont le Compte a été suspendu, supprimé ou fermé

Autres questions juridiques

Infractions. ParkAndGo a le droit, mais non l’obligation, d’enquêter, d’intenter ou d’envisager d’intenter des poursuites ou de confier un dossier aux forces de l’ordre en cas de non-respect du Contrat, dans la pleine mesure permise par la loi.

ParkAndGo se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, conformément à la loi applicable, de supprimer ou de désactiver l’accès à tout contenu que ParkAndGo, à sa seule discrétion, considère répréhensible pour quelque raison que ce soit, en violation du Contrat ou nuisant de toute autre façon aux Services ou à la communauté ParkAndGo. Si nous pensons que vous abusez de ParkAndGo, de nos utilisateurs ou de toute autre personne d’une quelconque manière, ou que vous ne respectez pas la lettre ou l’esprit du Contrat, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans limiter les autres recours, restreindre, suspendre ou résilier votre Compte ParkAndGo et votre accès aux Services, supprimer les contenus hébergés, refuser une déclaration de sinistre, retirer ou rétrograder vos annonces, diminuer ou supprimer tout réduction, et prendre des mesures techniques et/ou juridiques pour vous empêcher d’utiliser les Services. Si vos annonces sont proposées à un prix artificiellement élevé par rapport à des véhicules similaires dans la zone de marché et/ou déraisonnablement supérieur au prix recommandé fourni par ParkAndGo, nous nous réservons le droit de restreindre l’annonce ou de vous retirer des Services. De plus, nous nous réservons le droit de refuser ou de résilier les Services à quiconque, pour quelque raison que ce soit, à notre discrétion et dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Application des Politiques. Lorsqu’un problème surgit, nous nous réservons le droit de prendre en compte l'’historique de performance de l’utilisateur et des circonstances particulières dans l’application de nos Politiques. Nous pouvons, à notre seule et entière discrétion, choisir de faire preuve d’indulgence lors de de l’application des Politiques si nous jugeons que c’est la bonne approche.

Communications avec vous. Vous acceptez que ParkAndGo communique avec vous par voie électronique (par exemple, par email, notification dans la messagerie ou dans l’application de ParkAndGo) et non pas par courrier postal. Si cela semble plus efficace, nous pouvons également être amenés à vous contacter au moyen d’appels automatiques ou avec des messages préenregistrés, ou encore par SMS sur votre ou vos téléphones. Nous n'utilisons pas ces appels ou SMS à des fin publicitaires mais uniquement pour confirmer votre inscription, vous fournir des informations concernant votre Compte ou l’activité de votre Compte ParkAndGo, enquêter sur une fraude ou la prévenir, percevoir une dette à notre égard ou vous communiquer des messages urgents. Nous pouvons partager votre ou vos numéros de téléphone avec les prestataires de services avec lesquels nous faisons affaire afin de nous aider à mener ces tâches à bien, mais nous ne partagerons pas votre ou vos numéros de téléphone avec des tiers pour leurs propres fins sans votre consentement. Des frais d’appel, de SMS et de transmission de données peuvent s’appliquer. Dans les cas où ParkAndGo doit obtenir votre consentement pour de telles communications, vous pouvez choisir de retirer votre consentement. Vous acceptez que ParkAndGo vous contacte en journée dans le cadre des finalités décrites ci-dessus.

Vous autorisez ParkAndGo et ses prestataires de services, sans autre préavis, à surveiller ou à enregistrer les conversations téléphoniques ou les sessions de discussion en ligne entre vous ou toute personne agissant en votre nom et ParkAndGo ou ses agents, notamment à des fins de contrôle de la qualité et de formation. Vous reconnaissez et comprenez que vos communications avec ParkAndGo pourraient être écoutées, surveillées ou enregistrées. Si vous ne souhaitez pas que votre appel soit enregistré, veuillez plutôt nous contacter par écrit à l’adresse help.parkandgo.com. Si vous ne souhaitez pas que vos sessions de discussion en ligne soient enregistrées ou surveillées, veuillez ne pas utiliser la fonction de chat des Services.

Non-dénigrement. Les Parties conviennent qu’elles ne prendront aucune mesure susceptible de nuire à la réputation de l’autre Partie ou d’entraîner une publicité indésirable ou négative pour l’une ou l’autre des Parties.

Couverture d’assurance et plans de protection. ParkAndGo n’est pas une compagnie d’assurance et n’assure pas les hôtes ni les invités. Les protections proposées aux hôtes et aux invités par l’entremise des Services ne sont d’aucune façon assimilées à des assurances. Pour être admissibles aux avantages d’un plan de protection, les hôtes et les invités doivent se conformer aux présentes Conditions. Les plans de protection sont offerts par l’entremise des Services uniquement aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada (à l’exception de tous les territoires et des provinces du Manitoba et de la Saskatchewan), en France et en Australie. Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires en fonction de l’utilisation que vous faites des Services, veuillez consulter les Conditions spécifiques pour les invités et les Conditions spécifiques pour les hôtes.

Conditions spécifiques pour les invités

Les sections suivantes s’appliquent également si vous réservez un véhicule via les Services :

Obligations de l’invité

En tant qu’invité, vous vous engagez à être un conducteur titulaire d'un permis de conduire obtenu légalement et à fournir la preuve à l’hôte ou via les Services que votre permis est bien en cours de validité. Vous vous engagez également à prendre soin du véhicule et de tout Extra ajouté à la réservation, ainsi qu’à prendre toutes les mesures raisonnables pour les retourner dans les délais convenus, essentiellement dans le même état que celui dans lequel vous les avez reçus. Vous ne permettrez à personne, autre qu’une personne répertoriée en tant que Conducteur Approuvé dans les détails du voyage, de conduire le véhicule réservé.

Absence de droit de rétractation

Pour les invités qui résident dans l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni, il n'y a pas de droit de rétractation concernant une transaction que vous effectuez sur les Services, car ce droit ne s'applique pas aux prestations de service qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Vos seuls droits sont décrits dans la politique d'annulation. Cependant les invités peuvent modifier leur choix de plan de protection avant le début du voyage.

Responsabilité financière de l’invité pour les dommages matériels causés au véhicule

L’invité qui a réservé le voyage (« invité principal ») est financièrement responsable de tout dommage matériel causé au véhicule réservé ou du vol de celui-ci survenant pendant le voyage, ainsi que des coûts et frais supplémentaires résultant des dommages de quelque nature que ce soit causés au véhicule, peu importe qui est en faute. Cette responsabilité incombe à l’invité principal, qu’il détienne sa propre assurance automobile ou non.

Il est possible que l’invité principal soit couvert par sa propre police d’assurance automobile pour les dommages causés au véhicule réservé. Lorsque vous réservez un véhicule sur ParkAndGo, vous acceptez que si des dommages sont causés au véhicule réservé pendant le voyage, vous collaborerez avec ParkAndGo pour effectuer une demande d’indemnisation en vertu de toute police d’assurance applicable au sinistre.

L’invité principal peut limiter le montant qu’il leur incombera de payer en cas de dommage causé au véhicule réservé pendant le voyage en optant pour l’un des plans de protection proposées dans les Services. Le montant maximal que l’invité principal aura à débourser est indiqué dans le plan de protection s’applique uniquement : (1) si l’invité principal et tout Conducteur Approuvé se conforment aux présentes Conditions ; et (2) aux dommages matériels qui ne sont pas de nature mécanique ou qui ne concernent pas l’équipement intérieur. L'invite principal peut changer le plan de protection en cliquant sur 'Modifier le voyage' avant le début de tout voyage réservé.

Pour en savoir plus sur les plans de protection des invités, consultez les articles applicables à la France.

Assurance responsabilité civile automobile et assurance responsabilité civile

Les hôtes proposant le partage de leurs véhicules sur les Services ne peuvent pas vous offrir d’assurance responsabilité civile. Les voyages au départ de la France incluent une couverture en vertu d’une police d’assurance responsabilité civile automobile. La police d’assurance est fournie par AXA France IARD S.A. Certaines conditions et exclusions s’appliquent. Pour en savoir plus sur les assurances, consultez l'article applicable en France.

Si l’invité dispose de sa propre police d’assurance automobile, celle-ci sera considérée comme prioritaire par rapport à la protection ou à l’assurance responsabilité civile automobile fournie avec chaque voyage, en fonction de différents facteurs comme les lois applicables, le lieu où la réservation a été effectuée ainsi que le lieu de l’accident ou du dommage. Si l'invité utilise le véhicule à des fins professionnelles, l'assurance responsabilité civile ou la protection fournie pour chaque voyage viendra en complément à toute autre police personnelle ou commerciale.

Utilisation du véhicule

Lorsque vous réservez un véhicule par le biais des Services, vous devez l’utiliser uniquement à des fins personnelles ou professionnelles et non à des fins commerciales qui requièrent un permis de conduire C ou D ou une licence de transport, à moins d’avoir reçu l'autorisation écrite expresse du service juridique de ParkAndGo ou comme décrit dans cet article. Vous ne pouvez pas avoir accès au véhicule avant l’heure de début prévue du voyage et vous devez le retourner à l'heure et à l’endroit convenu. Vous devez présenter à l’hôte un permis de conduire valide et à jour. Vous devez faire preuve d'une prudence raisonnable lorsque vous utilisez le véhicule. Vous êtes tenu de toujours conduire le véhicule de manière sure et dans le respect des lois applicables, notamment les limitations de vitesse et les interdictions de conduire en état d'ébriété ou de manière distraite. Si ParkAndGo a des doutes sur votre utilisation d'un véhicule, ParkAndGo peut mettre fin à votre voyage à sa discrétion, à tout moment, et exiger le retour du véhicule, ou le récupérer pour le compte de l’hôte. Vous êtes tenu de porter la ceinture de sécurité pendant la conduite du véhicule et d’exiger de tous vos passagers qu’ils la portent aussi. Vous êtes également tenu de respecter toutes les lois et réglementations en vigueur concernant les sièges auto et autres mesures de protection pour les enfants. Vous ne devez pas laisser la voiture déverrouillée ou les clés non sécurisées (par exemple, sur le contact). Le véhicule réservé sur les Services ne doit être utilisé pour aucune des activités interdites énumérées dans cet article. Cette liste n’est toutefois pas exhaustive. Si vous avez des doutes au sujet de l’utilisation que vous prévoyez de faire du véhicule, veuillez nous contacter sur la page help.parkandgo.com. Si vous utilisez un véhicule à mauvais escient, vous serez entièrement responsable financièrement de toute réclamation, perte ou dommage lié à votre mauvaise utilisation d’un véhicule et votre plan de protection pourrait être annulé. Les invités reconnaissent, en outre, que l’utilisation du véhicule d'une manière interdite ou toute autre violation du présent Contrat pourraient entraîner une réduction de la protection offerte par l’assurance responsabilité civile jusqu’aux limites minimales légales ou sa nullité complète, l’annulation du plan de protection ou l’annulation de toute assurance multirisque ou toute protection contre les collisions, dans la mesure permise par la loi applicable.

Avis et décharge relatifs à l’équipement télématique. Les Véhicules réservés sur ParkAndGo peuvent être équipés de fonctions ou d’un dispositif intégré permettant de surveiller l’état du Véhicule de temps à autre durant un voyage. Les informations non personnelles recueillies par les fonctions ou le dispositif intégré peuvent notamment concerner l’état du véhicule, les dommages et incidents, les données relatives aux performances, au fonctionnement et au diagnostic, ainsi que le kilométrage, l’accélération, la vitesse, la consommation de carburant, le niveau de carburant, la pression des pneus, le compteur kilométrique, la position et la direction, et d’autres informations sur le véhicule (« Données relatives au véhicule »). L’utilisation des fonctions ou du dispositif intégré est soumise aux conditions générales du fabricant du Véhicule ou du prestataire de la technologie, qui peuvent inclure des limitations du système et des services, des exclusions de garantie, des limites de responsabilité, des conditions du prestataire de services sans fil, des pratiques en matière de confidentialité, des explications concernant l’utilisation et la communication des informations ainsi que des responsabilités de l’utilisateur. Sauf si la loi l’interdit, vous autorisez l’utilisation ou la divulgation des Données relatives au véhicule ou l’accès à celles-ci et vous vous engagez à informer tous les Conducteurs approuvés et passagers des modalités contenues dans la présente section. Vous dégagez l’Hôte de toute responsabilité et acceptez d’indemniser et de défendre l’Hôte, l’opérateur des fonctions ou des dispositifs intégrés, le prestataire de services sans fil ainsi que tout autre prestataire de composants ou de services et tout employé, dirigeant, directeur et agent respectif contre tout dommage (y compris les dommages indirects et accessoires) infligé à des personnes (y compris, notamment, à vous, aux Conducteurs approuvés ou aux passagers) ou aux biens découlant du mauvais fonctionnement des fonctions ou du dispositif intégré ou de l’utilisation des fonctions ou du dispositif intégré par vous, les Conducteurs approuvés ou les passagers.

État du véhicule et des Suppléments

Vous comprenez que les véhicules et les Suppléments proposés via les Services sont la propriété de tiers. Il incombe à chaque hôte de se conformer à toutes les exigences légales (y compris de s’assurer que le véhicule est immatriculé et assuré) et d’entretenir son ou ses véhicules de façon à ce qu’ils soient sûrs et fonctionnels. Veuillez effectuer une inspection visuelle avant de commencer à utiliser le véhicule. Si vous constatez des dommages au moment de l’inspection initiale, vous devez importer des photos de ces dommages préexistants au début de votre voyage, selon ces instructions, afin d’éviter d’en être tenu responsable. Si vous constatez des dommages lors de votre inspection initiale et que vous ne les signalez pas, ParkAndGo, des administrateurs tiers ou des partenaires d’assurance peuvent supposer que les dommages se sont produits pendant votre période de réservation. Si, après votre inspection initiale, vous croyez que le véhicule n’est pas sûr, veuillez ne pas l’utiliser : contactez immédiatement l’équipe de ParkAndGo.

Pas de responsabilité pour les véhicules partagés ou les effets personnels

Vous reconnaissez que ParkAndGo n’est pas responsable de la sécurité, du contrôle technique ou du statut juridique (par exemple, si le véhicule est dument immatriculé ou s'il a été déclaré volé) de tout véhicule partagé via les Services. Les hôtes ont l'entière responsabilité de veiller à ce que leurs véhicules sont sûrs et en bon état de fonctionnement, que ces véhicules sont légalement immatriculés et qu'ils peuvent être conduits sur la voie publique, qu’ils ont un titre vierge (par exemple, véhicule non endommagé, non accidenté, non radié) et qu’ils ne font pas l’objet de rappels de sécurité en vigueur et qu’ils respectent nos critères d’éligibilité des véhicules. Vous reconnaissez et acceptez également que ni ParkAndGo ni les hôtes ne sont responsables des biens perdus ou volés laissés dans un véhicule, ni de ceux pris ou endommagés au cours d’un voyage.

Signalement des incidents

Lorsque vous choisissez un plan de protection pour un voyage réservé via les Services, vous devez immédiatement signaler à ParkAndGo tout dommage au véhicule au 06 16 32 91 67, en cas de collision. En France, il n’est pas obligatoire de faire une déclaration à la police si l’incident n’entraîne que des dommages au véhicule et aucune blessure corporelle, mais vous devez remplir un constat amiable d’accident dans tous les cas. Vous devez déployer tous les efforts raisonnables pour recueillir des preuves auprès de tous les témoins disponibles et fournir à ParkAndGo ou aux tiers gestionnaires de sinistres une description écrite de l’incident et toute autre information demandée, y compris l’identité et les renseignements relatifs à l’identité et à l’assurance de toute partie impliquée dans l’incident. Vous êtes également tenu de coopérer lors de toute enquête sur un sinistre menée par ParkAndGo, les tiers gestionnaires de sinistres ou les assureurs. Après un incident ayant entraîné des dommages importants au véhicule (plus graves qu’une petite bosse ou une rayure), vous ne pouvez pas continuer à utiliser le véhicule à moins d’avoir reçu la permission explicite du personnel de ParkAndGo. Le fait de ne pas signaler un incident en temps opportun ou de ne pas coopérer à une enquête peut réduire ou invalider tout plan de protection obtenu par le biais des Services.

Vol de véhicule

Les comportements suivants pourraient donner lieu à un signalement aux forces de l’ordre du véhicule que vous avez réservé comme étant volé, ce qui peut entraîner votre arrestation ainsi que celle de tout autre conducteur, des sanctions pénales ou civiles et l’annulation de votre plan de protection :

Si vous ne restituez pas le véhicule que vous avez loué à l'heure et à l’endroit convenus avec l’hôte et/ou indiqués dans votre réservation
Si vous ne retournez pas le véhicule à la fin de la période de réservation et n’avez pas obtenu une prolongation de la réservation en bonne et due forme par l’entremise des Services, tel qu’énoncé sur cette page
Si le véhicule est retourné à tout endroit autre que l’endroit de retour indiqué sur la réservation ou convenu avec l’hôte. La responsabilité de tout dommage, toute perte ou tout vol d’un véhicule survenant avant l’inspection par l’hôte au retour du véhicule à la fin de la période de réservation incombera à l’invité
Si vous faites des fausses déclarations à l’hôte concernant la réservation, l’utilisation ou la conduite du véhicule
Si des éléments à l’intérieur du véhicule et les équipements de sécurité obligatoire, sont volés ou endommagés ou si le véhicule est lui-même volé ou endommagé alors qu’il était déverrouillé, que le moteur tournait ou que les clés n’étaient pas sécurisées au cours de la période de réservation
Si vous négligez ou refusez de communiquer de bonne foi avec l’hôte, la police, ParkAndGo ou toute autre autorité en fournissant un rapport complet de tout accident ou acte de vandalisme impliquant le véhicule ou négligez de coopérer de toute autre manière lors de l'enquête sur un accident ou un acte de vandalisme
Si le véhicule est conduit par une personne qui a fourni un nom fictif, une fausse adresse ou un permis de conduire faux ou non valide, dont le permis de conduire expire ou est invalidé durant la période de réservation, qui a obtenu les clés du véhicule sans l’autorisation de l’hôte, et/ou qui fait des déclarations trompeuses ou dissimule des faits à l’hôte ou à ParkAndGo concernant la réservation, l’utilisation ou la conduite du véhicule

L’invité principal qui effectue la réservation est responsable de tous les frais d’enquête privée que ParkAndGo juge nécessaires pour récupérer un véhicule qui n’est pas restitué. De plus, des frais administratifs de 500 € seront imposés à l’invité principal si ParkAndGo ou l’hôte doit déclarer un véhicule volé à la police parce qu’il n'a pas été restitué.

Saisie. ParkAndGo, un mandataire de ParkAndGo ou l’hôte peut reprendre possession de tout véhicule réservé via les Services sans préavis, aux frais de l’invité, si le véhicule n’est pas restitué au plus tard à la fin de la période de réservation, est retrouvé garé illégalement, semble avoir été abandonné ou n’est pas utilisé conformément aux lois applicables ou aux présentes Conditions.

Véhicules manquants. Si le véhicule que vous avez réservé par le biais des Services de ParkAndGo disparaît et/ou est volé pendant la période de réservation (ou la période de prolongation), vous devez immédiatement restituer la clé de contact originale à l’hôte ; vous devez également porter plainte dès que vous aurez constaté la disparition ou le vol du véhicule, mais dans tous les cas dans les 12 heures de la découverte de cette disparition et vous devez collaborer pleinement avec l’hôte, les forces de l’ordre, ParkAndGo ou toute autre autorité pour tout ce qui a trait à l'enquête.

Dispositions générales

Résiliation

Vous pouvez cesser votre utilisation des Services à tout moment, et ParkAndGo peut mettre fin à votre accès aux Services et retirer des annonces pour quelque raison que ce soit dans la mesure permise par la loi applicable. La résiliation de l’accès aux Services ne libérera aucune Partie de toute obligation contractée avant la résiliation. ParkAndGo peut conserver et continuer d’utiliser toute information préalablement fournie par vous, y compris, notamment, les photos. La résiliation du présent Contrat n’aura aucun effet sur les clauses de non-responsabilité, de renonciation ou de limites de responsabilité, ou les litiges en vertu du présent Contrat, ni sur les frais en souffrance. Par ailleurs, ces conditions survivront à toute résiliation du présent Contrat.

Aucun transfert ni cession de véhicule

Sauf indication contraire dans les présentes, les invités et les hôtes conviennent qu’aucune disposition des présentes Conditions de service ne constitue une cession réelle ou prétendue de tout droit ou intérêt portant sur un véhicule ou un Supplément partagé via les Services.

Décharge de responsabilité

PARK AND GO FOURNIT DES SERVICES QUI PERMETTENT LE PARTAGE DE VÉHICULES ET DE SUPPLÉMENTS ENTRE LES HÔTES ET LES INVITÉS. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, PARK AND GO NE FOURNIT PAS ELLE-MÊME DE VÉHICULES A PARTGAGER, DE SERVICES DE LOCATION OU DE SERVICES D’ASSURANCE, ET N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DES UTILISATEURS DE SES SERVICES, DU FABRICANT DES VÉHICULES OU DES SUPPLÉMENTS, OU DE TOUT TIERS PRESTATAIRE DE SERVICES (PAR EXEMPLE, GPS OU AUTRES SYSTÈMES À BORD DES VÉHICULES). LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, PARK AND GO DÉCLINE EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'UTILITÉ AUX FINS D'UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU D'USAGES DU COMMERCE. ParkAndGo ne garantit pas que les Services, et notamment, les annonces, les véhicules ou les Suppléments en option, seront conformes à vos exigences ou disponibles de façon ininterrompue ou sûre ou exempts d’erreurs. ParkAndGo n’offre aucune garantie concernant la qualité des annonces, véhicules, hôtes, invités, Suppléments, Services ou contenus, ou concernant la précision, la ponctualité, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité de tout contenu obtenu par le biais des Services. Aucun conseil ni aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus auprès de ParkAndGo, de l'agence d'assurance ParkAndGo ou de ses fournisseurs de services, ou par l'intermédiaire des Services ou du contenu, ne créeront de garantie qui ne soit pas expressément énoncée dans les présentes.

Limites de responsabilité et renonciation

SAUF SI LA LOI L'INTERDIT, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE POURSUITE OU DE RÉCLAMATIONS A L'ENCONTRE DE PARK AND GO ET DE SES FILIALES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MANDATAIRES (Y COMPRIS LES TIERS GESTIONNAIRES, ASSUREURS ET COURTIERS EN ASSURANCE) OU SES EMPLOYÉS (COLLECTIVEMENT, « PARTIES PARK AND GO ») ET TOUT UTILISATEUR DE PARK AND GO POUR TOUT DOMMAGE OU PERTE, QU'IL SOIT DÛ À UNE NÉGLIGENCE OU AUTRE, DÉCOULANT DE CE QUI SUIT OU EN RAPPORT AVEC CE QUI SUIT : (1) LA DISPONIBILITÉ DU VÉHICULE (PAR EXEMPLE, UN VÉHICULE QUI N'EST PAS DISPONIBLE OU QUI N'EST PAS RENDU ALORS QU'IL ÉTAIT CENSÉ L'ÊTRE), (2) LES PROBLÈMES LIÉS À UN VÉHICULE (PAR EXEMPLE, TOUT DYSFONCTIONNEMENT OU TOUTE DÉFICIENCE D'UN VÉHICULE), (3) LES PROBLÈMES LIÉS À LA GARANTIE DU VÉHICULE (PAR EXEMPLE, TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE OU D'UNE AUTRE OBLIGATION PAR UN FABRICANT OU UN AUTRE TIERS ASSOCIÉ AU VÉHICULE), (4) LE STATUT JURIDIQUE OU LE PERMIS D'UN VÉHICULE, D'UN HÔTE OU D'UN INVITÉ, (5) L'ÉVALUATION DE LA VALEUR D'UN VÉHICULE PAR UN TIERS, OU (6) TOUTE ACTION OU INACTION D'UN HÔTE OU D'UN INVITÉ.

VOUS ACCEPTEZ QUE NI PARK AND GO NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA PRESTATION DES SERVICES NE SOIT RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU INDIRECTS (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE DE CLIENTÈLE, L’INTERRUPTION DE SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES OU LES DÉFAILLANCES DE SYSTÈME, OU ENCORE LE COÛT ASSOCIÉ À LA SUBSTITUTION DE PRODUITS OU DE SERVICES), QU’IL SOIENT FONDÉS SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, DÉCOULANT DE CE QUI SUIT OU EN RAPPORT AVEC CE QUI SUIT : (1) LE CONTRAT, (2) LES SERVICES (Y COMPRIS L’ANNONCE CONCERNANT UN VÉHICULE OU LA RÉSERVATION D’UN VÉHICULE OU D’UN SUPPLÉMENT SUR LES SERVICES) OU (3) À L’INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES.

À l’exception de nos obligations de payer certains montants aux hôtes ou aux invités concernés conformément aux présentes Conditions, y compris les demandes de paiement approuvées ou les demande d'indemnisation en vertu d’un plan de protection ou d’une police d’assurance applicable, en aucun cas la responsabilité globale des Parties de ParkAndGo découlant du présent Contrat, ou en rapport avec celui-ci ou de sur votre utilisation des Services, ne saurait dépasser le plus élevé des montants suivants : (1) les sommes que vous avez payées ou que vous devez payer pour des réservations par le biais des Services en tant qu’invité au cours de la période de douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, ou si vous êtes un hôte, les sommes que vous avez perçues au cours de la période de douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, ou (2) 100 $ US.

SAUF SI LA LOI L'INTERDIT, VOUS RENONCEZ ÉGALEMENT À TOUT DROIT D’INTENTER DES POURSUITES OU DE FAIRE DES RÉCLAMATIONS À L'ENCONTRE D'UN UTILISATEUR DE PARK AND GO POUR TOUT DOMMAGE OU TOUTE PERTE EN RAPPORT AVEC OU DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES.

SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DE LA CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ À L’ARTICLE §1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE, OU À TOUTE AUTRE LOI SIMILAIRE, QUI STIPULE : « UNE RENONCIATION GÉNÉRALE NE S’APPLIQUE PAS AUX ACTIONS EN SA FAVEUR DONT LE CRÉANCIER NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE AU MOMENT DE LA RENONCIATION, MAIS QUI, S’IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIT EU UNE INCIDENCE MAJEURE SUR SA TRANSACTION AVEC LE DÉBITEUR ».

LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES CLAUSES DE RENONCIATION CI-DESSUS CONSTITUENT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DU CONTRAT ENTRE PARK AND GO ET VOUS. ELLES S’APPLIQUENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. ET TOUT ASPECT DE CES DISPOSITIONS QUI EST CONSIDÉRÉ COMME NUL OU NON APPLICABLE SERA SUPPRIMÉ TOUT EN LAISSANT LE RESTE EN VIGUEUR.

Indemnisation

Vous convenez de décharger, de défendre et d’indemniser ParkAndGo et ses filiales, administrateurs, dirigeants, employés et agents contre chaque et toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, et notamment, mais sans s'y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou en rapport, de quelque façon que ce soit, avec: (1) votre accès ou votre utilisation des Services, (2) votre manquement aux présentes Conditions, (3) vos contenus, (4) votre interaction avec autre tout utilisateur des Services ou (5) la réservation d’un véhicule ou la création d’une annonce pour un véhicule. Cette indemnisation concerne notamment les blessures, pertes ou dommages (dommages-intérêts, dommages directs, indirects, accessoires ou autres) découlant ou résultant d'une réservation, d'un partage ou d'une utilisation d’un véhicule ou d’un Supplément. Cette clause d’indemnisation constitue un élément fondamental du Contrat entre ParkAndGo et vous et s’applique dans la mesure permise par la loi applicable et tout aspect de cette disposition jugé non applicable sera supprimé tout en laissant le reste en vigueur.

Dédommagement

Vous reconnaissez que les dommages réels qui seraient susceptibles de découler vos manquements au Contrat par l’une ou l'autre des actions suivantes sont difficiles à estimer avec précision et qu’il serait difficile pour ParkAndGo de les prouver avec certitude : (1) effectuer des transactions sur le marché gris (bypass), tel que défini dans les présentes Conditions, (2) utiliser les noms de domaine, les marques ou les slogans de ParkAndGo sans son consentement exprès, y compris, notamment, enregistrer des adresses de sites Web ou des comptes de réseaux sociaux, ou enchèrir sur des mots-clés publicitaires en ligne, (3) poursuivre ou intenter une action en justice contre les Parties ParkAndGo ou un utilisateur de ParkAndGo d’une manière interdite par les présentes ou qui fait l'objet d'une renonciation dans les présentes, (4) partager, à titre d’hôte, votre véhicule par le biais des Services avec des vignettes d'immatriculation expirées ou sans document d’immatriculation à jour dans le véhicule, (5) en tant qu'’hôte, proposé un véhicule qui a été déclaré volé ou manquant, (6) en tant qu’hôte, proposer ou remettre à un invité un véhicule qui n’est pas en état de marche ou sûr, (7) en tant qu'’hôte, annuler ou modifier un voyage pour manipuler les prix ou les revenus potentiels d’un véhicule, ou (8) créer ou utiliser un compte ParkAndGo dans le but de contourner la suspension, la résiliation ou la fermeture d’un autre compte ParkAndGo. Si vous vous livrez à de telles pratiques, vous devrez payer à ParkAndGo 5 500 $ (ou l'équivalent en devise locale) en dédommagement. Ce montant ne se veut pas une sanction pour un tel manquement de votre part, mais une estimation raisonnable lorsque les dommages réels sont difficiles à évaluer avec précision ou à prouver avec certitude. La présente clause relative aux dédommagement constitue un élément fondamental du Contrat entre ParkAndGo et vous, et s’applique dans la mesure permise par la loi applicable et tout aspect de cette disposition jugé inapplicable sera supprimé tout en laissant le reste en vigueur.

ParkAndGo n’est pas une agence de location de voitures et n’offre pas de crédit-bail ou leasing automobile

ParkAndGo n’est pas une société de location de voitures. Elle ne possède pas de flotte de véhicules et n'a pas pour vocation de louer des véhicules au public. ParkAndGo ne propose pas non plus de location de véhicules à court ou à long terme. ParkAndGo fournit une plateforme en ligne où les propriétaires de véhicules et les personnes ayant besoin d'un véhicule peuvent se rencontrer et partager des véhicules entre eux, dans le respect des présentes Conditions.

Arrondissement des montants ; devise

Sauf interdiction expresse par la loi applicable, ParkAndGo peut, à son entière discrétion, arrondir à la hausse ou à la baisse les montants payables par ou aux hôtes ou par ou aux invités à l'unité de base fonctionnelle la plus proche de la devise utilisée (par exemple, arrondir au dollar près, à l’euro près, à la livre près, ou à toute autre devise acceptée). La devise affichée sur les Services se base sur la localisation de la recherche, du véhicule et/ou de l’hôte.

Nous contacter

Vous pouvez contacter ParkAndGo aux États-Unis au 111 Sutter Street, San Francisco, CA 94104. Pour en savoir plus sur le présent Contrat, ou sur Tuo plus généralement, veuillez nous contacter sur la page help.parkandgo.com. Pour toute question concernent les plans de protection offerts aux États-Unis, les consommateurs du Maryland et des États énumérés sur cette page peuvent contacter ParkAndGo Insurance Agency par email à l’adresse claimsparkandgo.agency, par téléphone au 1-415-508-0283 ou par courrier à l’adresse 2390 E. Camelback Road, Phoenix, AZ 85016. Si vos questions portent sur les protections offertes dans les autres régions, contactez-nous via la page help.parkandgo.com.

Si ParkAndGo fournit une traduction de la version anglaise des présentes Conditions de service ou de toute Politique, en cas de divergence de formulation entre la version anglaise et toute autre version des présentes Conditions de service ou de toute politique, la version anglaise prévaut. En France, et si vous êtes un consommateur, la version française prévaudra.

Traduction

Si ParkAndGo fournit une traduction de la version anglaise des présentes Conditions ou de toute politique, la version originale anglaise prévaut en cas de divergence de formulation entre cette version et toute autre version des présentes Conditions ou de toute politique. En France, et si vous êtes un consommateur, la version française prévaudra.

Divisibilité et non-renonciation

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions de service serait considérée comme nulle, annulable ou inexécutable, les autres dispositions demeureront valides et resteront pleinement en vigueur. Le défaut d’exécution par l’une des Parties de toute disposition des présentes Conditions de service ne constitue en rien une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition, n’affecte en aucune façon la validité des présentes Conditions de service ou d’une partie de celles-ci, ou le droit d’une Partie de faire respecter cette disposition ou toute autre disposition à tout moment. Aucune renonciation lors d’un quelconque manquement aux présentes Conditions de service ne constitue ou ne saurait être considéré comme une renonciation d’un autre manquement.

Général

ParkAndGo ne vous désigne pas ni aucun autre utilisateur comme son employé, mandataire ou représentant légal, et ne forme aucun type de partenariat juridique ou de co-entreprise avec vous. Vous n’êtes pas autorisé à prendre des engagements au nom de ParkAndGo, et ParkAndGo ne prendra pas d’engagement en votre nom, sauf dans les cas prévus par les Services ou explicitement indiqué dans les présentes Conditions de service.

Le Contrat, qui comprend les présentes Conditions de service, constitue l’intégralité de l’entente entre vous et ParkAndGo concernant votre accès aux Services et l’utilisation que vous en faites, et remplace toute communication verbale ou écrite antérieure entre les Parties. À moins d’avoir désigné un mandataire pour gérer vos véhicules en votre nom, vous ne pouvez pas transférer vos obligations juridiques ni vos droits, en totalité ou en partie, à un tiers sans le consentement écrit préalable de ParkAndGo. Dans tous les cas, vous demeurez responsable de vos obligations en vertu des présentes. Un directeur ou un responsable de ParkAndGo doit consentir par écrit à toute modification ou renonciation de toute condition du Contrat. Les titres sont indiqués uniquement à titre de référence et ne limitent pas la portée ou l’étendue de l'article en question.